Mentions légales

Jouetsanciens.fr est un webzine (publication en ligne) spécialisé édité par le collectif de collectionneurs TineToys, enregistré sous le numéro ISSN 2802-9402.

Directrice de publication : Martine Hermann, 30770 Arrigas.

Hébergement : EX2, CP20031 BP Brunet, G7H 7S2, Chicoutimi, Québec, Canada

Design : Marge

Propulsé par WordPress

• Toute reproduction (communication au public) totale ou partielle des textes, illustrations et photographies doit être soumise à autorisation écrite à infos@jouetsanciens-fr

• Images are proprietary and may not be used without permission of www.jouetsanciens.fr

ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) : affaire C-161/17 Land Nordrhein-Westfalen/Dirk Renckhoff du 7 août 2018 : La notion de « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, sur un autre site Internet.

• Les informations vous concernant collectées avec votre autorisation par le site sont destinées à Jouets anciens de collection. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et liberté »).